Tribunal des activités économiques de Paris, 12 février 2025, n° 2024021093

Sur ce, Nous prenons acte de ce que la société FACTEM a classé en catégorie 2 la totalité des pièces appréhendés lors de l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée ; En conséquence, nous ordonnerons à Maître [J] [Y] de communiquer à la société SNIC RAIL la totalité des pièces appréhendées dans le cadre de l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée par ordonnance prononcée le 15/12/2023 ; Et, dirons que Maître [J] [Y], ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la communication des pièces susvisés entre les mains de la société SNIC RAIL qu'après que tous les délais d'appel sont expirés ou après que l'appel éventuel soit purgé par une décision définitive ; Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Ordonnons à Maître [J] [Y] de communiquer à la société SNIC RAIL la totalité des pièces appréhendées dans le cadre de l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée par ordonnance prononcée le 15/12/2023, Disons que Maître [J] [Y], ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la communication des pièces susvisés entre les mains de la société SNIC RAIL qu'après que tous les délais d'appel sont expirés ou après que l'appel éventuel soit purgé par une décision définitive, DISPOSITIF : Laissons les dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA à la charge de la SAS FACTEM. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Roland Cuni président et Mme Brigitte Pantar greffier.