Tribunal des activités économiques de Paris, 24 mars 2025, n° 2024021787

Sur ce, le tribunal, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». L'ATELIER ne conteste pas avoir sollicité cette requête afin de recueillir des preuves en vue d'engager une action en concurrence déloyale à l'encon […] moment de cette révocation, et non sur des éléments découverts ultérieurement, lesquels n'ont pas été portés à la connaissance de M. [I] avant le vote de ladite révocation et sur lesquels il n'a pas été invité à se justifier. Enfin, L'ATELIER n'apporte aucun élément concret démontrant que les documents obtenus grâce à la mesure d'instruction permettraient d'éclairer le tribunal sur les fautes invoquées au moment de la révocation de M. [I]. Le tribunal considère dès lors qu'il n'est pas nécessaire d'attendre une éventuelle action de L'ATELIER contre M. [I] pour trancher le présent litige, l'action en concurrence déloyale pouvant, le cas échéant, être introduite ultérieurement. En conséquence, le tribunal rejettera la demande de L'ATELIER tendant à surseoir à statuer, réserve les dépens, rouvre les débats et fixe le calendrier suivant : Date Mise à disposition du présent jugement 24/03/2025 Conclusions en Défense 02/05/2025 Audience du juge chargé d'instruire l'affaire 06/06//2025 Dit que les conclusions devront être envoyées au greffe et au juge chargé d'instruire l'affaire par mail. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Rejette la demande de sursis à statuer de la société L'ATELIER, de M. [O] [E] et M. [U] [R]. * Rouvre les débats et fixe le calendrier suivant : Date Mise à disposition du présent jugement 24/03/2025 Conclusions en Défense 02/05/2025 Audience du juge chargé d'instruire l'affaire 06/06//2025 * Dit que les conclusions devront être envoyées au greffe et au juge chargé d'instruire l'affaire par mail. * Réserve les dépens En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14/02/2025, en audience publique, devant M. Arnaud De contades, juge chargé d'instruir