Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mai 2025, n° 2024021997

Sur ce, le tribunal Sur le droit applicable Selon l'article 1937 du code civil « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. » Selon l'article L.133-6 du Code monétaire et financier « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution » ; Selon l'article L.133-7 du même code « Le consentement est donné sous la forme convenu […] ectes ; que c'est avec un manque de loyauté certain, au sens de l'article 1104 du code civil, qu'entretenant la confusion entre le régime des « transferts frauduleux » et celui des « paiements autorisés », CASB Partners sollicite de sa banque le retour des 0,5 million d'euros alors que le CREDIT LYONNAIS lui a épargné la perte 1,5 million additionnel par une négligence dont elle porte seule la responsabilité. Le tribunal ne retiendra, donc, aucun des griefs faits par la SAS CASB Partners à la SA CREDIT LYONNAIS, Et, en conséquence, Déboutera la SAS CASB Partners de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, la SA CREDIT LYONNAIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Le tribunal condamne la SAS CASB Partners à verser à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 9.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La SAS CASB Partners succombant, le tribunal condamne la SAS CASB Partners aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire : * Déboute la SAS CASB Partners de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions, * Condamne la SAS CASB Partners à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 9 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS CASB Partners aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 avril 2025, en audience publique, devant M. Guy Rousseau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des pa