Tribunal des activités économiques de Paris, 23 décembre 2025, n° 2024022616

SUR CE : Sur la régularité et la recevabilité de la demande : L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal a vérifié que les assignations délivrées, signifiée à personne physique pour ce qui concerne M. [Q] [M], et signifiée selon les dispositions des articles 655 et 658 du code de procédure civ […] , est certaine, liquide et exigible. Il condamnera M. [Q] [M] à payer à la banque la somme de 18 000 euros, telle que demandée par la banque, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2022, dans la limite de son engagement de 15 000 euros. Sur la capitalisation des intérêts : L'anatocisme est demandé, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts de l'ensemble des sommes dues dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. Sur l'article 700 : Dans la mesure où BNP PARIBAS a exposé pour faire valoir ses droits des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera M. [B] [M] et M. [Q] [M], in solidum, au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700. Sur les dépens : M. [B] [M] et M. [Q] [M], succombant, seront condamnés, in solidum, aux dépens, dont distraction au profit de l'AARPI PHI AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Dit que l'action de la SA BNP PARIBAS est régulière et recevable ; * Condamne Monsieur [B] [M] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de * 4 583,17 euros, augmentée du taux d'intérêt de 4,29 % à compter du 17 février 2022, dans la limite de son engagement de caution de 16 737,10 euros ; * Condamne Monsieur [Q] [M] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 18 000,00 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2022, dans la limite de son engagement de caution de 15 000 euros ; * Condamne Monsieur [B] [M] et Monsieur [Q] [M], in solidum, au paiement de la somme de 2 000,00 e