Tribunal des activités économiques de Paris, 30 mai 2025, n° 2024022796

SUR CE, Dans la présente instance, sont formulées des demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater ». De telles demandes constituent en réalité une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures des parties. A ce titre elles n'ont aucune portée juridique, de sorte que, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de telles demandes ne méritent, sous cette qualification, aucun examen. Sur le droit à agir de LEASECOM à l […] la société YSERIA GASTRONOMIE ni que les loyers mensuels prélevés pendant 18 mois l'étaient depuis un compte bancaire de celle-ci. Il appartenait à LEASECOM de procéder à ces vérifications élémentaires avant d'ester en justice. Au surplus YSERIA-819128554 a soulevé le défaut de qualité à agir de LEASECOM pour la première fois dans ses conclusions du 6 septembre 2024, laissant à LEASECOM le temps nécessaire pour procéder aux vérifications nécessaires. Le tribunal relevant une absence manifeste de fondement juridique à l'action de LEASECOM à l'égard de YSERIA-819128554, condamnera donc LEASECOM à payer à cette dernière la somme de 1 000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur les dépens LEASECOM qui succombe, sera condamnée aux dépens. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile YSERIA-819128554, pour faire valoir ses droits, a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera LEASECOM à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Dit que la SAS LEASECOM est dépourvue du droit d'agir à l'égard de la SAS YSERIA et que ses demandes sont irrecevables ; Déboute la SAS LEASECOM de toutes ses demandes ; Condamne la SAS LEASECOM à payer à la SAS YSERIA la somme de 1 000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne la SAS LEASECOM à payer à la SAS YSERIA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS LEASECOM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du cod