Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2024022840

Sur ce, le Tribunal, Sur la demande de la société ASSEMBLIA de condamner la BTP Banque à lui payer la somme de 50.989,03 € BTP Banque a refusé de payer à ASSEMBLIA les montants des garanties, soit 30.960,40 € et 20.048,63 €, au seul motif que n'auraient pas été produits les certificats administratifs indiquant le montant estimé, du fait des réserves formulées, du surcoût d'achèvement des travaux ou services ou livraisons de fournitures, tel que cela est explicitement stipulé dans les deux actes […] rantie ne sont donc pas abusifs ; En conséquence, le tribunal, Condamnera la société BTP BANQUE à payer à la société ASSEMBLIA les sommes de 30.940,40 € (somme demandée) et 20.048,63 €, soit 50.989,03 € ; Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que BTP BANQUE a fait dégénérer son droit de résister en justice en abus ; En conséquence, le tribunal, Déboutera la société ASSEMBLIA de sa demande de condamnation de la société BTP BANQUE pour résistance abusive Sur l'article 700 CPC et les dépens Pour faire valoir ses droits, ASSEMBLIA a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera la société BTP BANQUE à payer à la société ASSEMBLIA la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 CPC, déboutera pour le surplus de la demande; BTP BANQUE succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * condamne la société BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à payer à la société ASSEMBLIA la somme de 50.989,03 €, * déboute la société ASSEMBLIA de sa demande de condamnation de la société BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS pour résistance abusive, * condamne la société BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à payer à la société ASSEMBLIA la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamne la société BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 €