Tribunal des activités économiques de Paris, 7 avril 2025, n° 2024023961

SUR CE : Sur la compétence du tribunal Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est motivée et désigne la juridiction qui, selon SERGIC RESIDENCES, serait compétente ; qu'elle est donc recevable ; Sur le mérite de l'exception d'incompétence Attendu que selon l'article 42 CPC dispose que "La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où dem […] moment de contracter ; qu'ultérieurement ces conditions générales n'ont pas été signées par SERGIC RESIDENCES ; que SERGIC RESIDENCES n'a pas non plus manifesté la moindre acceptation expresse et non équivoque de cette stipulation ; qu'en conséquence, le tribunal dit que CLINAS SERVICES est mal fondée à revendiquer la compétence du tribunal de céans ; Attendu que SERGIC RESIDENCES désigne le tribunal de commerce de Lille comme compétent ; Le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de Lille Métropole ; Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que SERGIC RESIDENCES a dû, pour assurer sa défense, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter; qu'il convient donc de condamner CLINAS SERVICES à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus; Qu'il y a lieu, corrélativement de débouter CLINAS SERVICES de sa propre demande à ce titre ; Sur les dépens Attendu que CLINAS SERVICES succombe, CLINAS SERVICES sera, dès lors, condamnée aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Dit recevable l'exception d'incompétence soulevée par la Société SERGIC RÉSIDENCES SERVICES ; * Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Lille Métropole ; * Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressé exclusivement aux parties ; * Dit qu'en application de l'article 84 du CPC, la voie d'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ; * Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les