Tribunal des activités économiques de Paris, 10 mars 2025, n° 2024024477

Sur ce, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Laisse à la partie défenderesse, la SAS BBMJ, la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,67 € dont 12,73 € de TVA, non compris le coût de l'injonction de payer. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05/12/2024, en audience publique, devant M. Hervé Dehé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.