Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mars 2025, n° 2024025023

Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. L'article 1103 du code civil stipule « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux q […] OBLIGATION ALTERNATIVES ET RECIPROQUES DES PARTIES » ci-dessus. ». M.[G] produit d'une part une note d'honoraires de 960 € TTC de la société « The French Shop » pour la « Création de votre société et prévisionnel d'activité » ainsi qu'une note de frais et d'honoraires du cabinet d'avocat EMBRA LEGAL pour la « Cession Fonds de commerce avenue Kleber » de 1 800 € TTC. En conséquence, le tribunal condamnera la SASU TARTARONE, qui a renoncé à la vente (cf supra) à payer à M. [G] la somme de 2 760 € TTC (960 € TTC + 1 800 € TTC) au titre des frais avancés pour l'acquisition du fonds de commerce. Sur l'article 700 et les dépens. Il serait inéquitable de laisser à M. [G] la charge des coûts qu'elle a du supporter pour la défense de ses intérêts. En conséquence, le tribunal condamnera la SASU TARTARONE à payer à M. [G] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Le tribunal condamnera la SASU TARTARONE qui succombe aux entiers dépens de l'instance. Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Dit que la somme de 15 000 € versée par M. [B] [G] au titre de l'indemnité d'immobilisation doit être versée à la SASU TARTARONE. Déboute M. [B] [G] de sa demande de condamner la SASU TARTARONE à rembourser à M. [B] [G] l'indemnité d'immobilisation versée par ce dernier d'un montant de 15 000 €. Condamne la SASU TARTARONE à payer à M. [B] [G] la somme de 15 000 € au titre de la rupture abusive des pourparlers. Condamne la SASU TARTARONE à payer à M. [B] [G] la somme de 2 760 € TTC au titre des frais avancés pour l'acquisition du fonds de commerce. Condamne la SASU TARTARONE à payer à M. [B] [G] la somme de 2