Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juin 2025, n° 2024025148

Sur ce, le tribunal Sur les demandes de paiement L'article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »; L'article 1104 du code civil dispose « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; Cette disposition est d'ordre publ […] etenue pour le calcul et eu égard à l'ancienneté des relations, estime qu'une notification de la fin des relations avec un préavis de 3 mois est raisonnable. En conséquence, le Tribunal dit que la rupture brutale des relations commerciales est établie et dispose des éléments suffisants pour fixer à 86.870,34 € (3x28.956,78 €) le montant du préjudice subi et condamnera ALTAIR SECURITE à payer à la société EPI SECURITE une indemnisation de 86.870,34 € pour le préjudice qu'elle a subi au titre de la rupture brutale des relations commerciales et déboutera du surplus de sa demande. Sur l'application de l'article 700 CPC Considérant que la société ALTAIR SECURITE succombe davantage, II y aura donc lieu de la condamner à payer à la société EPI SECURITE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de la débouter du surplus de sa demande et de rejeter la demande formée par la société ALTAIR SECURITE à ce titre. Sur les dépens Les dépens, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, seront mis à la charge de la Société ALTAIR SECURITE qui succombe davantage. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : Condamne la société ALTAIR SECURITE à payer à la société EPI SECURITE la somme de 60.045,21 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 avril 2022 et ordonnera la capitalisation des intérêts, Condamne la société ALTAIR SECURITE à payer à la société EPI SECURITE la somme de 23.502,65 TTC avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement au titre des prestations réalisées en mars 2022 sur le site de [Localité 1], Déboute la société EPI SECURITE de sa demande de restitution de 79.311,03 au titre des rétrocessions, Condamne la société EPI SECURITE à verser à la société ALTAIR