Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mai 2025, n° 2024025419

Sur ce, le tribunal Sur la demande de SGS à titre principal : En droit, le tribunal rappelle que les articles 1103, 1104 et 1193 disposent comme suit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Et l'article 1353 du […] erce le tribunal condamnera PHYTEUROP à payer à SGS la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement de la facture n°310735 du 3 juillet 2023 ; Sur les demandes reconventionnelles de PHYTEUROP : Compte tenu du jugement qui sera rendu, et de l'absence de tout justificatif, PHYTEUROP sera déboutée de toutes ses demandes. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits SGS a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera PHYTEUROP à payer à SGS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC Sur les dépens : Attendu que PHYTEUROP succombe au principal, les dépens seront mis à sa charge. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les autres demandes : Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort : CC* - PAGE 6 condamne la société PHYTEUROP au paiement de la somme de 4.350 € TTC à la société SGS FRANCE au titre de la facture n°310735 du 3 juillet 2023, somme assortie des intérêts au taux contractuellement défini, égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture n°310735, condamne la société PHYTEUROP à payer à SGS FRANCE la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement de la facture n°310735 du 3 juillet 2023 ; déboute la société PHYTEUROP de toutes ses demandes ; condamne la société PHYTEUROP à payer à la société SGS FRANCE la somme de 2.000 euros