Tribunal des activités économiques de Paris, 15 mai 2025, n° 2024028873

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 25 avril 2024, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 351.963,97 euros, dont 32.855,24 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de […] e ile-de-france Signif.: -SAS à associé unique [B] & STRAUUS CP Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [X] [K] -SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [T] R.G. : 2024028873 P.C. : P202501858 * Parquet MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société [B] & STRAUUS CP emploie 8 salariés, le chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive de la SAS à associé unique [B] & STRAUUS CP est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour le motif suivant : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [B] & STRAUUS CP [Adresse 2] Activité : L'exercice de la profession d'expert-comptable et de la profession de commissaire aux comptes, la détention de parts ou d'actions de sociétés d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501233001 Etablissement(s) - RCS Créteil Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire. Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [K], [Adresse 5], administrateur, avec pour mission d'assister le débiteur