Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mai 2025, n° 2024029388

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 29/04/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fin de l'ouverture d'une procédure de liquidation iudiciaire et subsidiairement de redressement iudiciaire, à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 107401,71€, dont 101 517,12€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de r […] te de l'audience. LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [Q] [B] Copies : -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL ARGOS en la personne de Me [G] [C] -Parquet R.G. : 2024029388 P.C. : P202501769 MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL K.N.F est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le demandeur maintient sa demande, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL K.N.F [Adresse 2] Nom commercial : SIMBAD-KOURA-KASLIK Activité : Traiteur commerce de gros et détail et rénovation N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 511 931 479 Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Désigne SELARL ARGOS en la personne de Me [G] [C] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 08/04/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté des inscriptions de privilège. Invite le co