Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2024031107
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2024031107
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 08/04/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 19 363,62 euros, dont 7 128 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, […] e securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france Signifi. -M. [Y] [Q] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARLASTEREN en la personne de Me [D] [B] -Parquet R.G. : 2024031107 P.C. : P202501013 MOYENS Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL REDLINE LOCATION est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant ne se manifeste plus ni ne s'est rendu au rendez vous de l'enquêteur. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL REDLINE LOCATION [Adresse 2] Activité : La location de véhicules sans chauffeur, achat vente de véhicules, import export, achat vente de tous produits non réglementés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531732691 Nomme M. Vincent-bruno Larger, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [B] [Adresse 5], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugeme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.