Tribunal des activités économiques de Paris, 17 février 2025, n° 2024031265

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la loi applicable Le tribunal relève que les parties se réfèrent au droit de l'UE et au code civil au soutien de leurs demandes. En conséquence, le tribunal dira que les droit applicable au présent litige est le droit de l'UE et le droit Français. Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée GOOGLE GOOGLE soulève in limine litis l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître des demandes de HELLOWORK à l'encontre de Google Ireland […] nce temporaire de SAFESEARCH. Il existe donc un rapport étroit entre les demandes de réparation de HELLOWORK relatives au préjudice subi du fait du déréférencement, par l'application défaillante de SAFESEARCH, d'offres du service d'agrégation JobiJoba proposé par HELLOWORK sur internet, ainsi que les sites www.jobijoba.de et www.jobijoba.com. Le tribunal dit « qu'il y a intérêt à la instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. ». En conséquence, en application de l'article 8 (1) du règlement Européen Bruxelles 1 bis, le tribunal estimant que GOOGLE FRANCE est un codéfendeur réel et sérieux, dira l'exception d'incompétence soulevée par GOOGLE mal fondée, et se déclarera compétent pour connaître des demandes de HELLOWORK à l'encontre de GOOGLE IRELAND, d'indemniser un prétendu préjudice relatif à son exploitation du site destiné au marché allemand, Sur les frais irrépétibles et les dépens, Le tribunal réservera les frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant, par jugement contradictoire en premier ressort : Dit que le droit applicable est le droit de l'UE et le droit français. Dit que l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître des demandes de la SAS HELLOWORK à l'encontre de la société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LIMITED d'indemniser un prétendu préjudice relatif à son exploitation du site destiné au marché allemand recevable mais mal fondée. Déclare recevables les demandes de la SAS HELLOWORK à l'encontre de la SARL GOOGLE FRANCE. Déclare irrecevables les demandes de la SAS HELLOWORK à l'encontre de la société de droit américain GOOGLE LLC Met hors de cause la société de