Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2025, n° 2024031478

Sur ce, le tribunal Sur l'exception d'incompétence territoriale, 16. L'exception ayant été soulevée IN LIMINE LITIS, le tribunal la dira recevable. 17. Le tribunal rappelle également que l'article 42 du CPC dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ». * En l'espèce le tribunal constate que SODDEC immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 849 911 714, dont le siège social est situé [Adresse 2] 19. Le tribun […] l et de commerçant a les compétences pour comprendre les implications judicaires de celle-ci car le titre rend le contenu suffisamment identifiable. 22. En revanche le tribunal constate également que la clause désigne dans chacun des deux contrats un ensemble de juridictions en indiquant « les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris » ce qui n'est pas une spécification assez précise pour considérer que le tribunal de céans est clairement désigné comme celui qui est compétent. En effet, 8 juridictions dépendent de la cour d'appel de Paris : Paris, Créteil, Bobigny, Meaux, Melun, Évry, Auxerre et Sens et rien ne désigne avec certitude le présent tribunal. En conséquence, le tribunal dira que la clause attributive de compétence n'est pas assez spécifiée, et se dit incompétent et renverra l'affaire vers le tribunal de commerce de Besançon. Le tribunal s'étant dit incompétent, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de jonction présentée par BPI. 23. Le tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 CPC 24. Le tribunal condamnera BPI aux dépens ; DISPOSITIF : Par ces motifs, 25. Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SAS SODDEC, * Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Besançon, * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties. * Dit qu'en application de l'article 84 du CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. * Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article