Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2024037350

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 3 ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024037350 ENTRE : SAS SCHOEN PARIS PICARDIE, dont le siège social est 94 Boulevard Victor Hugo 93400 St Ouen Sur Seine Partie demanderesse : assistée de Me GUEZ Olivier Avocat au Val de Marne et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avoc […] une ordonnance enjoignant à O'QG de payer à SCHOEN les sommes de 15 237,04 euros au principal plus intérêts légaux à la date de l'ordonnance outre les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 33,47 € et précisant qu'en cas d'opposition, le dossier sera renvoyé devant le tribunal de commerce de Paris. O'QG a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer le 28 mai 2024, notifiée le 29 avril 2024. Dans le cadre de la présente procédure, les parties se sont rapprochées. La société O'QG propose de solder sa dette de 15 277,92 euros par des paiements mensuels de 500 euros par mois d'octobre 2024 à février 2027 avec un dernier versement de 277,92 € en mars 2027. La société demanderesse acquiesce à cette demande. Les parties demandent au tribunal de constater leur accord sur le règlement de la dette. Chacune des parties conservera ses frais et dépens. En conséquence, constatera l'accord intervenu entre les parties et condamnera la société O'QG à payer à la société SCHOEN PARIS PICARDIE la somme de 14 777,92 €, déduction faite des 500 € déjà réglés, dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Constate l'accord intervenu entre la SAS SCHOEN PARIS PICARDIE et la SARL O'QG ; * Condamne la SARL O Q'G à payer à la SAS SCHOEN PARIS PICARDIE la somme de 14 777.92 euros, arrêtée au mois d'octobre 2024, à raison de 500 euros par mois, au plus tard le 5 de chaque mois, avec un dernier versement de 277,92 € en mars 2027 ; * Dit que faute de respecter le règlement mensuel à bonne date, le solde de la dette sera immédiatement exigible ; * Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € d