Tribunal des activités économiques de Paris, 13 février 2025, n° 2024039346

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT DE RENVOI PRONONCE LE 13/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024039346 ENTRE : SAS JEFF DE BRUGES DIFFUSION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 448989947 Partie demanderesse : assistée de Me PIHERY Régis Avocat (RPJ089824) et comparant par Maître Pierre HERNE du CABINET HERNE AVOCATS - Avocat (B835) ET : 1) Société […] et de la cour d'appel de Paris dispose « peuvent être produites en langue anglaise sans traduction les pièces communiquées par les parties (sous réserve de l'adhésion au protocole) ». Au cas d'espèce, les parties n'ont pas déclaré au tribunal avoir adhéré audit protocole et les pièces susvisées sont rédigées en espagnol. 15. Le tribunal, au vu des éléments dont il dispose, estime que certaines informations complémentaires doivent être versées aux débats ou exprimées par écrit afin de préciser certains faits de la cause. 16. En conséquence, le tribunal souhaite (i) obtenir une traduction en français des pièces 3, 4 et 5, (ii) disposer d'un détail par écrit des modalités de calcul de l'indemnité de résiliation d'un montant de 324 495 euros ainsi que des pièces comptables justifiant ce calcul, à savoir, l'état du compte client de la société AFRI & CHELS dans les livres de JB DIFFUSION pour la période du 11 mai 2023, date d'entrée en vigueur du contrat de franchise, au 31 mai 2024, date de la résiliation dudit contrat et (iii) disposer d'une régularisation du montant de ladite indemnité. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, Ordonne la réouverture des débats, Renvoie la cause à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 mars 2025 à 14 heures ; Dit que le greffier adressera aux parties copie de la présente instance. Réserve les dépens En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 11 décembre 2024, en audience publique, devant Mme Fabienne Lederer, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Mesdames Isabelle Ockrent, Fabienne Lederer et Valérie Magloire Délibéré le 13 janvier 2025 par les mêmes juges. Dit que le présen