Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2024039886

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 13/06/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 134 346,81 € correspondant à une créance de loyer au titre d'un jugement du 14 décembre 2015 par le tribunal de commerc […] 'audience. MOYENS Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en LRAR: -SA SOGARIS Signif.: -M. [E] [G] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SCP BTSG en la personne de Me [L] [F] -Parquet R.G. : 2024039886 P.C. : P202501647 chambre du conseil que : * le nombre de salariés est de 9 y compris le dirigeant * le dernier chiffre d'affaires est de 426 317 € (2024) * la situation active de la SAS à associé unique SERVIDEM EXPANSION est de 239 072 € * la situation passive de la SAS à associé unique SERVIDEM EXPANSION est de 423 599,14 € y compris le montant de la créance, objet de la présente assignation L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société a été expulsée depuis 2021 Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique SERVIDEM EXPANSION [Adresse 2] Activité : Entreprise de transports et déménagements pour les particuliers, entreprises, administration et collectivités, pour un tonnage allant jusqu'à 3 tonnes 5, et/ou a partir de 3 tonnes 5, 5, N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830248670 Etablissement(s) - RCS Créteil (principal) Nomme M. André Bélard, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [L] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELAS NOUVELLE ETUD