Tribunal des activités économiques de Paris, 15 janvier 2025, n° 2024040030

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action à l'encontre de la société LG Constructions 1. La société LG Constructions est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 762 486. 2. La société LG Constructions est une SARL exerçant des activités dans le secteur de la construction. 3. La société LG Constructions ne fait l'objet d'aucune procédure collective à la date du 11/11/2024. 4. La société LG Constructions a reçu signification par acte extraju […] inéquitable de laisser à la charge de la Société Générale les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans le cadre de la présente procédure ; Attendu que la Société Générale a été contrainte d'engager des frais pour faire valoir ses droits en justice ; * Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamnera la société LG Constructions à payer à la Société Générale la somme de 1 500 euros, déboutant pour le surplus. 18. SUR LES DÉPENS Attendu que, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la partie qui succombe ; * Le tribunal condamnera la société LG Constructions aux dépens de l'instance. 19. SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu, vu les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du Code de procédure civile, que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites dans les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, Que le tribunal ne l'écartera pas, Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : 1. Dit l'action régulière et recevable 2. Condamne la société LG Constructions à payer à la Société Générale : * 25 884.88 €, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024 au titre du compte courant; * 75 868,89 €, avec intérêts de retard au taux de 3,57 % l'an à compter du 4 avril 2024, sur la somme de 71 330,58 euros, au titre du prêt du 13 mai 2020 ; PAGE 6 * 85 437,93 €, avec intérêts de retard au taux de 3,74 % l'an à compter du 4 avril 2024, sur la somme de 80 550,10 euros, au titre du prêt du 13 novembre 2020. 3. Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une anné