Tribunal des activités économiques de Paris, 1 avril 2025, n° 2024041469

Sur ce, Sur la demande principale Après avoir entendu les conseils des parties et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat n° 85040160955 signé le 6 octobre 2021 * La facture d'achat * Le procès-verbal de réception signé le 6 octobre 2021 * La mise en demeure du 19 janvier 2024 qui a été dûment réceptionnée le 24 janvier 2024 * L'avis de résiliation et mise en demeure du 17 avril 2024 qui a été dûment réceptionné le 13 mai 2024 * Le décompte de créance apr […] échéance échue impayée. Nous ferons droit par provision à la demande au titre de l'indemnité de résiliation contractuelle de 10% qui ne nous parait pas manifestement excessive. Les sommes octroyées à titre de provision seront assorties des intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2024. Eu égard aux capacités financières du défendeur, nous autoriserons ce dernier à s'acquitter de sa dette d'un montant de 27.352,20 € avec les intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 17 avril 2024, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à la dernière échéance, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens de l'instance. Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Ordonnons à la SAS PS IMMOBILIER de restituer à la SASU DE LAGE LANDEN LEASING, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, le matériel objet de la convention résiliée, ce sous une astreinte provisoire de 10 € par jour de retard et par matériel, pendant 30 jours. Autorisons la SASU DE LAGE LANDEN LEASING à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, sans recours à la force publique. Condamnons la SAS PS IMMOBILIER à payer à la SASU DE LAGE LANDEN LEASING, par provision, les sommes de : * 5.395,20 € au titre des loyers impayés, * 320 € au titre des frais de recouvrement, * 19.670 € au titre des loyers à échoir, * 1.967 € au titre de l'indem