Tribunal des activités économiques de Paris, 29 janvier 2025, n° 2024043170
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-5
- Date
- 29 janvier 2025
- Numéro
- 2024043170
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal Le tribunal de commerce de Paris a ouvert en date du 19 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [T] [O], la période d'observation expirant le 19 juin 2025 ; La SCP [B], prise en la personne de Maître [W] [B], a été désigné mandataire judiciaire ; En conséquence le tribunal renverra l'affaire à l'audience de mise en état de la chambre 1-11 à 11h00 du 7 février 2025 pour régularisation de la procédure. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : En conséquence de la décision qui sera prise, le tribunal réservera les condamnations au titre de l'article 700 du CPC ; Sur les dépens : Les dépens seront réservés ;
DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état de la chambre 1-11 du 7 février 2025 à 11h00 pour régularisation de la procédure ; Réserve les condamnations au titre de l'article 700 du CPC ; Réserve les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10/12/2024, en audience publique, devant M. Frédéric Geoffroy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Frédéric Geoffroy, Mme Cécile Bernhe
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.