Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2025, n° 2024044001

SUR CE LE TRIBUNAL Attendu que le demandeur s'est désisté de sa tierce opposition au jugement de redressement judiciaire de la SAS JSA Diffusion en date du 18/06/2024 par courriel en date du 06/03/2025 ; Le tribunal constatera le désistement d'instance de la SCI [Adresse 1] et en donnera acte ; Attendu qu'il n'est pas démontré que la SCI [Adresse 1] ait fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; Le tribunal déboutera la SAS JSA Diffusion de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Copies : - Parquet - SELARL [N] Yang-Ting en la personne de Me [V] [N] - SC [Adresse 1] - SAS à associé unique JSA DIFFUSION R.G. : 2024044001 P.C. : P202402063 06/03/2025 (récupération des lieux occupés et obtention d'un paiement partiel) étaient déjà connus plusieurs mois avant l'examen du présent recours ; Le tribunal condamnera la SCI [Adresse 1] à payer à la SAS JSA Diffusion la somme de 100 €, déboutant pour le surplus, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la SCI [Adresse 1] et en donne acte ; Déboute la SAS JSA Diffusion de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne la SCI [Adresse 1] à payer à la SAS JSA Diffusion la somme de 100 €, déboutant pour le surplus, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, liquidés à la somme de 155,44 €, dont TVA 25,91 €. Retenu à l'audience publique du 10 mars 2025 où siégeaient : M. Vincent Fabié, M. Marc Guillaud, Mme Catherine Giudicelli. Délibéré par