Tribunal des activités économiques de Paris, 22 janvier 2025, n° 2024045027

Sur ce, le tribunal, Sur la compétence du tribunal et la recevabilité de l'action Dans cette circonstance, l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la compétence du tribunal ROSIO est domicilié dans le 17ème arrondissement de Paris, ressort du tribunal de céans. Sur la régularité L'assignation a été […] ésentant pas, ne lui donne pas l'occasion d'apprécier une argumentation différente ou contraire, dit que la créance de 4 046,17 € est certaine, liquide et exigible. En conséquence, le tribunal condamnera ROSIO à payer à ARMOSA la somme de 4 046,17 euros TTC au titre des factures impayées assorties des intérêts au taux légal plafonnés à la somme de 747,34 euros à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2021. Sur la demande d'ARMOSA à ROSIO du paiement d'une clause pénale de 960 € ARMOSA n'est pas en mesure de justifier cette demande. En conséquence, le tribunal déboutera ARMOSA de sa demande de règlement d'une clause pénale. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, ARMOSA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera ROSIO à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de ROSIO qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Se déclare compétent et dit l'action de la SASU ARMOSA régulière et recevable ; * Condamne la SAS ARTISAN ROSIO à payer à la SASU ARMOSA la somme de 4 046,17€ TTC au titre des factures impayées assortie des intérêts au taux légal plafonnés à la somme de 747,34 euros à compter du 19 novembre 2021 ; * Déboute la SASU ARMOSA de sa demande au titre de la clause pénale ; * Condamne la SAS ARTISAN ROSIO à payer la SASU ARMOSA la somme de 1 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS ARTISAN ROSIO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le gr