Tribunal des activités économiques de Paris, 6 février 2025, n° 2024049358
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 6 février 2025
- Numéro
- 2024049358
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par Assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 01/08/2024 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12 372,91 euro, correspondant à une ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Paris en date du 27/03/2 […] entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 janvier 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL FRIGOTEAM75 est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * les dirigeants ne se manifestent pas, * existence d'un passif exigible. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL FRIGOTEAM75 [Adresse 2] Activité : Activités de transport routier de marchandises, location de véhicules avec ou sans conducteur, transports routier de personnes, transports de marchandises pour le compte d'autrui, location de matériel de transports, prestations de services se rapportant aux opérations de transports routiers, l'achat, la vente de produit, matériels, fourniture et accessoires se rapportant aux activités de transports routiers N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891169609 Nomm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.