Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mars 2025, n° 2024051163

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 14/08/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 43 078 euros, dont 23 573 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, d […] familiale ile-de-france Signif.: -Mme [K] [I] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me [U] [O] [Z] -Parquet R.G. : 2024051163 P.C. : P202500779 Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS BAT CONSTRUCTION est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * la société est radiée d'office du RCS (mention portée d'office en date du 11/09/2023), * la dirigeante ne se manifeste pas. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS BAT CONSTRUCTION [Adresse 2] Activité : Agencement intérieur, pose de cloisons, faux plafonds, doublage et carrelage N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882244007 Etablissement(s) - [Adresse 2] (principal) Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [U] [O] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 11/09/2023, la date de cessation des paiements correspondant à la date de