Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 2 avril 2026, n° 2025F01176

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants : * attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure -situation de trésorerie : + 1 016 € Que lors des débats, le conseil de la dirigeante précise qu'en l'état du passif désormais arrêté à la somme de 59 443,98 euros (dont 3 500 euros à titre provisionnel, la société [1] dont […] texte, il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois afin de permettre à la société de finaliser son projet de plan de redressement ; qu'elle sollicite par ailleurs le règlement par la dirigeante d'une consignation mensuelle de 400 euros à verser entre les mains du mandataire judiciaire ; Attendu que la dirigeante, présente lors des débats, s'engage à effectuer des versements mensuels de 400 euros à compter du mois d'avril 2026 auprès du Mandataire Judiciaire pour prouver qu'elle peut tenir ses engagements et demande qu'il lui en soit donné acte ; que cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice ; Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Maître [E] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu(e), Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de [1] SARL pour une durée de six mois ; Dit que [1] versera une consignation mensuelle d'un montant de 400 euros entre les mains du mandataire Judiciaire à compter du mois d'avril 2026. Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 11/06/2026 à 8 heures 30 Dit que les dépens seront employés