Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 avril 2026, n° 2025F00766

SUR CE, Sur le paiement d'un montant de 3.420,00 € TTC au titre de la facture impayée Le tribunal observera que la société [W] [O] SARL conteste le paiement de la dernière facture au motif que les conditions visées par courriel du 11 juin 2024 n'auraient pas été respectées par la société PROSPILOT SAS dans le cadre du lien contractuel matérialisé suivant devis n° D-2024-07-16-31. Le tribunal relèvera, sur ce point, que la société PROSPILOT SAS avait adressé par courriel du 11 juin 2024 deux prop […] ommes suivantes : * 3.420,00 € TTC portant intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (4,5 %) majoré de 10 points de pourcentage à compter de l'exigibilité de la facture restant impayée du 26 novembre 2024, * 233,87 € correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (4,5 %) majoré de 10 points de pourcentage pour le retard de paiement de la facture du 18 octobre 2024 au 14 mai 2025, * 80,00 € au titre des frais de recouvrement. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PROSPILOT SAS l'intégralité de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 2.000,00 € que la société [W] [O] SARL sera condamnée à lui payer sur ce fondement. Sur les dépens Succombant à l'instance, la société [W] [O] SARL sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Déboute la société [W] [O] SARL de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société [W] [O] SARL à payer à la société PROSPILOT SAS les sommes suivantes : * 3.420,00 € TTC (TROIS MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS) portant intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (4,5 %) majoré de 10 points de pourcentage à compter du 26 novembre 2024, * 233,87 € (DEUX CENT TRENTE TROIS EUROS QUATRE VINGT SEPT CENTIMES) correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récen