Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 avril 2026, n° 2025F01619

SUR CE, Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société YANIS SAS et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 30 mai 2024 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : * 18 loyers pour un montant total de 1.555,20 € TTC au titre des loyers impayés et 59,76 € pour l'assurance bris de machine, * 29 loyers d'un montant de 2.088,00 € HT au titre de la déchéance […] C CAPITAL SAS prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société YANIS SAS avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société YANIS SAS a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer une indemnité au titre des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société YANIS SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la société YANIS SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société YANIS SAS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 7 juin 2024, Condamne la société YANIS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.614,96 € TTC (MILLE SIX CENT QUATORZE EUROS QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 7 août 2025, Ordonne l'anatocisme, Condamne la société YANIS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme de 2.088,00 € (DEUX MILLE QUATRE VINGT HUIT EUROS)