Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 2 avril 2026, n° 2026J00025

Juridiction: Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
Date: 2 avril 2026
Numéro: 2026J00025

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : 2026J00025 - 2609200016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 02/04/2026JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par courrier recommandé avec avis de réception en date du 26 février 2026 aux fins de déclaration de créance. La cause a été entendue à l'audience du 2 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - La société ELECTRICITE DE FRANCE [Immatriculation 1] - La société

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.