Tribunal de commerce de Chambéry, 31 mars 2026, n° 2026P00151

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 31 mars 2026 Références : 2026P00151 / 2026J00208 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 30 mars 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL à associé unique AVENTURES PREMIERES [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une insc […] ement impossible. La liquidation judiciaire de la SARL à associé unique AVENTURES PREMIERES doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le débiteur fait état d'une cessation des paiements au 10 mars 2026 ; toutefois, les éléments communiqués mettent en évidence une cessation des paiements remontant au 13 octobre 2025, correspondant à l'expiration du délai d'un mois suivant un commandement de payer aux fins de saisie vente signifié au débiteur ; après vérification, le tribunal fixe donc la cessation des paiements à cette dernière date. Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l'appliquer car la SARL à associé unique AVENTURES PREMIERES est détenue indirectement, par l'intermédiaire de la SAS EN FORGES, à 49 % par le groupe CHICHERIT et le traitement des affaires relevant de ce groupe est complexe et par conséquent, incompatible avec la durée relativement brève de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL à associé unique AVENTURES PREMIERES. Fixe au 13 octobre 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [Q] [E] et M. [C] [D]. Désigne la SELARL [N] [P] / Me M. [P], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [L] [W], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimo