Tribunal de commerce d'Annecy, 3 avril 2026, n° 2026F00380

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal à l'audience et des pièces produites, que la société LES CHALETS DES TINES n'est pas en état de cessation des paiements ; Attendu que toutefois l'entreprise justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, difficultés liées à la société CHALETS ASA qui exploite le chalet construit par la société LES CHALETS DES TINES ; Que la société LES CHALETS DES TINES est une société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy ; Que par jugement de ce jour le tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société CHALETS ASA; Qu'il est d'une bonne administration de la justice que ces deux dossiers, étroitement liés, soient gérés par la même juridiction de sorte que le tribunal de céans se déclarera matériellement compétent pour connaître de la demande ; Attendu par conséquent que le tribunal ouvrira une procédure de sauvegarde à l'égard de la société LES CHALETS DES TINES en application des dispositions des articles L.621-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à l'ouverture, Se déclare matériellement compétent pour connaitre de la demande, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE La société LES CHALETS DES TINES [Adresse 1] Société civile immobilière Acquisition, construction, propriété de tous biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel ; L'administration et la gestion. I