Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2024052764

SUR CE L'article 462 alinéa 1 du CPC dispose « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, à défaut, ce que la raison commande ». Le tribunal a bien pris note de ce que le document sur lequel il s'est appuyé pour calculer le préjudice concernait la marque Citroën pour laquelle il était fixé un stock maximum […] , et estime qu'en effet, la nécessité d'un débat contradictoire sur cette nouvelle pièce interdit de considérer qu'il s'agit d'une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée simplement, selon les termes de l'article du CPC précité. Sur le stock Peugeot et Opel issu du marché litigieux : Manhattan demande à être indemnisée d'un montant de marge brute correspondant à 270 sites (Peugeot + Opel) : mais le remplacement des 20 sites, qui ont donné lieu à l'évaluation du tribunal, par ces 270 sites aurait nécessité une réflexion par le tribunal et à tout le moins un débat contradictoire, lequel n'a pas eu lieu, et n'aurait pas lieu si le tribunal se contentait de traiter le sujet comme une simple erreur matérielle. En conclusion de tout ce qui précède, le tribunal dit que la requête formulée par Manhattan ne peut être traitée en rectification d'erreur matérielle, mais qu'elle peut donner lieu si Manhattan confirme sa position, à un recours devant la cour d'appel. Manhattan sera condamnée à payer la somme de 1 000 € à Stellantis Auto au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, * déboute la SAS MANHATTAN de sa demande de modification de la motivation et du dispositif du jugement n°RG2023039311 au titre d'une rectification d'erreur matérielle ; * condamne la SAS MANHATTAN à payer à la SAS Stellantis Auto anciennement dénommée SAS PSA Automobiles SA la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; * condamne la SAS MANHATTAN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Bornet, juge chargé d'instruire l'affaire, les r