Tribunal des activités économiques de Paris, 30 octobre 2025, n° 2025089709
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 30 octobre 2025
- Numéro
- 2025089709
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire. Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL RD DEVELOPPEMENT [Adresse 1] Activité : Toute détention, prise de participation et tous placements de capitaux dans d'autres entreprises existantes ou à créer, sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie d'apport, d'achat, de souscription d'actions, parts sociales, titres ou droits sociaux, de commandite, de création en société, de fusion, d'alliances, d'associations en participation ou autrement ; la propriété, la mise en valeur et le développement de ces participations ou p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.