Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mai 2025, n° 2024054423

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la prescription de l'action de Labeyrie Le tribunal relève que Labeyrie et Delpeyrat sont en concurrence sur de nombreux produits de leurs gammes respectives (foie gras, saumon …) depuis de nombreuses années et vendent leurs produits principalement via les enseignes de GD qui souvent présentent les dits-produits des deux marques dans des linéaires cote à cote ce qui, si les emballages étaient similaires, pourrait générer des situations de parasitisme ; Lors de l'audience […] Labeyrie se soit comportée de manière déloyale et déboutera Delpeyrat de sa demande de ce chef ; b) Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive Le tribunal dit que Labeyrie n'a pas fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice et en conséquence déboutera Delpeyrat de sa demande de ce chef ; c) Sur les mesures de publication sous astreinte sollicitées par Delpeyrat Compte tenu de la solution apportée à ce litige, le tribunal dit qu'il n'y a pas lieu à ordonner des mesures de publication de la présente décision et déboutera Delpeyrat de sa demande de ce chef ; Sur les dépens Labeyrie succombant, les dépens seront mis à sa charge ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Delpeyrat ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Le tribunal condamnera LABEYRIE à payer à DELPEYRAT la somme de 50.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute la SAS DELPEYRAT de sa demande d'irrecevabilité ; * Dit recevable l'action de la SAS LABEYRIE FINE FOODS FRANCE ; * Déboute la SAS LABEYRIE FINE FOODS FRANCE de l'ensemble de ses demandes ; * Déboute la SAS DELPEYRAT de ses demandes reconventionnelles ; * Condamne la SAS LABEYRIE FINE FOODS FRANCE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40€ dont 11,02€ de TVA ; * Condamne la SAS LABEYRIE FINE FOODS FRANCE à payer à la SAS DELPEYRAT la somme de 50.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle