Tribunal des activités économiques de Paris, 16 mai 2025, n° 2024056095

Sur ce, Le tribunal, Donnera acte à Mme [N] [O] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA PIERRES INVESTISSEMENT, Donnera acte de l'acceptation pure et simple par la société Pierres Investissement du désistement d'instance et d'action de Madame [N] [O] à son encontre et du désistement d'instance et d'action de la société Pierres Investissement à l'égard de Madame [N] [O] ; Constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque ; Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 16/05/2025 où siégeaient : M. André Goix, président présidant l'audience, M. Patrick Adam et M. Philippe Soulié, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie