Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mars 2025, n° 2024057477

Sur ce, 1/ Sur les demandes principales de paiement de FABRICE LABBE Sur la créance en principal La créance n'étant pas contestée par le débiteur, le tribunal condamnera OSCAR GRAF à payer à FABRICE LABBE la somme de 31.716,72 euros TTC. Sur les intérêts FABRICE LABBE produit la facture FA 10828 du 20 mars 2024 sur laquelle figure la mention : « Art L 441-3 et L 441-6 du code de commerce : en cas de retard de paiement, une pénalité de retard de 10% l'an et une indemnité forfaitaire de 40€ pour f […] mpayée. Le tribunal condamnera OSCAR GRAF à payer à FABRICE LABBE la somme de 40 euros. 4/ Sur la demande d'OSCAR GRAF d'écarter l'exécution provisoire Le code de procédure civile énonce que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». En l'espèce, le tribunal estime que les circonstances ne justifient pas qu'il en dispose autrement et il déboutera le défendeur de sa demande d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision et rappellera qu'elle est de droit. 5/ Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu des faits de l'espèce, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens que celle-ci a engagés dans cette instance. Il n'y aura donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 6/ Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'OSCAR GRAF, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute la SARL OSCAR GRAF de l'ensemble de ses demandes ; * Condamne la SARL OSCAR GRAF à payer à la SARL FABRICE LABBE la somme de 31.716,72 euros TTC, majorée des intérêts de retard calculés au taux de 10 % l'an, à compter du 28 mars 2024 ; et la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, * Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire qui est de droit, * Condamne la SARL OSCAR GRAF aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € d