Tribunal des activités économiques de Paris, 24 janvier 2025, n° 2024059804

Sur ce, le tribunal Sur la demande de révocation de la gérante M. [C] soutient que la mésentente entre les deux associés à parts égales paralyse le fonctionnement de la société et que la gérante n'a plus convoqué d'assemblée générale annuelle depuis l'année 2011, matérialisant ainsi sa défaillance justifiant la présente demande de révocation judiciaire ; Mme [P] réplique que si elle n'a pu établir les comptes sociaux, c'est notamment en raison du blocage des accès à la comptabilité de la société […] tant de condamner M. [C] à une amende civile d'un montant de 1.000 euros ; Le tribunal, en conséquence, condamnera M. [C] à une amende civile de 1.000 euros en application de l'article 32.1 du code de procédure civile et dira que le greffe de ce tribunal transmettra une expédition exécutoire du présent jugement au Service amendes de la Direction Générale des Finances Publiques de Paris, situé 16 rue Notre Dames des Victoires 75081 Paris Cedex 02 pour en permettre la mise en recouvrement ; Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes, autres, plus amples ou contraires. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Sur l'application de l'article 700 CPC Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, Mme [P] et la SARL VALTIGNE ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il y aura donc lieu de condamner M. [C] à leur payer la somme de 2.500 €, chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de M. [C] qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort Déboute M. [Q] [C] de l'ensemble de ses demandes, Condamne M. [Q] [C] à payer à Mme [N] [P] et à la SARL VALTIGNE, chacune, 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Q] [C] à une amende civile de 1.000 € et dit que le greffe de ce tribunal transmettra une expédition exécutoire du présent jugement au Service amendes de la Direction Générale des Finances Publiques de Paris, situé 16 rue Notre Dames des Victoires 75081 Paris Cedex 02 pour en permettre la mise en recouvrement ; Condamne M. [Q] [C] aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à