Tribunal des activités économiques de Paris, 27 février 2025, n° 2024060584

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
27 février 2025
Numéro
2024060584

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11/09/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 27 458,25€, dont 9 256,00€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations […] te sociale et d'allocations familiale [Localité 1] Signifi.: -M. [C] [F] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [V] -Parquet R.G. : 2024060584 P.C. : P202500696 MOYENS Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active est indéterminée, et la situation passive de la SAS L.K.O. GROUP S.A.S est de 33 389,01€ (Créances Urssaf [Localité 1] et du SIE de [Localité 2]). L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible de 33 989,01€ et absence d'actif disponible, * Le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS L.K.O. GROUP S.A.S [Adresse 2] Activité : Agence immobilière, transactions immobilières et gestion des biens. Ingénierie financière, économique et technique. Formation professionnelle. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844 460 824 Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [V] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.