Tribunal des activités économiques de Paris, 10 mars 2025, n° 2024060946

Sur ce, le tribunal Selon l'article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable, et bien-fondé ». Sur la régularité et la recevabilité de la demande Les défendeurs n'ont comparu à aucune des audiences et n'ont communiqué aucun élément pour contester la demande de paiement ou formuler la moindre prétention. À la date d'introduction de la demande, la […] la résiliation du contrat. Sur la restitution du véhicule Le tribunal condamnera la société IRSA à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque REN OPEL modèle GRANDLAND aux frais exclusifs de IRSA, et prend acte de l'engagement de la société CA CONSUMER FINANCE de porter la vente du véhicule ainsi récupéré au crédit du compte de la société IRSA ou de Monsieur [J]. Sur la demande d'astreinte et d'appréhension du véhicule Dans la mesure où le tribunal condamnera les défendeurs à payer à CA CONSUMER FINANCE de l'intégralité du prix du contrat, incluant le montant de l'option d'achat, il déboutera la demanderesse de sa demande d'astreinte et de saisie pour la restitution du véhicule. & lt;sup>1 Montant demandé Sur les demandes article 700 du code de procédure civile et les dépens CA CONSUMER FINANCE a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens. Le tribunal condamnera in solidum la société IRSA et M. [J] à lui payer à la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne solidairement la SAS IRSA et M. [V] [J] en qualité de caution, à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 38 215,44 euros au titre du contrat de crédit-bail signé le 19 juillet 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1 er décembre 2023 ; Condamne la SAS IRSA à restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque REN OPEL modèle GRANDLAND aux frais exclusif de IRSA ; Prend acte de l'engagement de la société CA CONSUMER FINANCE de porter la vente du véhicule ainsi récupéré au crédit du compte de la société IRSA ou de Monsieur [J] ; Déboute la SA CA CONSUMER FINANCE de