Tribunal des activités économiques de Paris, 12 février 2025, n° 2024061837

SUR CE * Sur l'absence du défendeur à l'audience et la compétence du tribunal JF CARROSSERIE, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance, et, dans cette hypothèse, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ». Faisant application des di […] é XFS étant propriétaire du matériel loué, et le contrat de location stipulant en son article 18 qu'en fin de contrat, JF CARROSSERIE doit restituer à XFS le matériel objet du contrat de location, en bon état d'entretien et de fonctionnement. En conséquence, le tribunal ordonnera à JF CARROSSERIE de restituer dans les 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir exclusivement à XFS, les matériels, tels que désignés et répertoriés dans la facture n°2384 du 27 juin 2022 émise par la société AMI, objet du contrat de location, en bon état d'entretien et de fonctionnement, déboutant de l'astreinte. Sur l'article 700 CPC Considérant qu'il serait inéquitable que XFS supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera JF CARROSSERIE au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus. Sur les dépens JF CARROSSERIE qui succombe, sera condamnée à supporter les dépens. Sur l'exécution provisoire Attendu que rien ne justifie qu'il soit sursis à l'exécution provisoire, elle sera maintenue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe : * Dit la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * Constate la résiliation du contrat de location au 30 juin 2024 ; * Condamne la SARL JF CARROSSERIE à payer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes de : * 0 1 280,07 € TTC au titre des loyers impayés, augmentée des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 19 septembre 2024 ; * 40 € au titre des frais de recouvrement ; * 4 623,32 € TTC, au titre de l'indemnité de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 202