Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2024062022

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation de l'emploi et au remboursement des créanciers, Attendu que seule l'adoption du plan permettra conformément à la loi, la poursuite de l'activité et le remboursement total des créanciers, Attendu que les créanciers soumis aux délais du plan ont adhéré, expressément ou tacitement à la proposition de remboursement qui leur a été soumise, Attendu que les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'adoption du plan, Attendu que l'actionnaire et dirigeant se sont engagés au respect et à la mise en œuvre de ce plan de redressement, Attendu que les trois premières annuités du plan sont garanties au bénéfice des créanciers tiers, Attendu la dimension de santé publique de l'activité du « Groupe », Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies, En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société : SAS à associé unique LEV MEDICAL [Adresse 1] activité : l'accompagnement à la création et à l'exploitation de structures de santé dentaire et médical la mise à disposition de moyens techniques matériels et logiciels de ressources humaines. La prise à bail et mise en location de locaux commerciaux. n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 835251620 établissement hors ressort : RCS Bobigny Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Paiement sans remise ni délai des créances in