Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mars 2025, n° 2024063696

SUR CE : Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SAS CETEBA sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant. PS18888566 LRAR: -Comptable du service des impôts de entreprises de [Localité 1] Signif : - SAS CETEBA prise en la personne de M. [D] [H] Copies : TPG -Avocat du demandeur * SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [E] -Parquet R.G. : 2024063696 P.C. P202501117 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité ni de salariés, * le dirigeant se présente, ne conteste pas la dette et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS CETEBA [Adresse 2] Activité : Diagnostic structurel, étude géotechnique N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838505592 Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [E] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 19 septembre 2023, la date de cessation des paiements correspondant à la date du premier avis à