Tribunal des activités économiques de Paris, 7 février 2025, n° 2024065063

Sur ce, Nous relevons que la somme principale a été réglée par la défenderesse, la SAS HAINAUT RECYCLAGE. Nous retenons que la Société de droit néerlandais N&P INTERNATIONAL B.V a dû, pour faire valoir ses droits, exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, nous condamnerons la SAS HAINAUT RECYCLAGE à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Condamnons la SAS HAINAUT RECYCLAGE à payer à la Société de droit néerlandais N&P INTERNATIONAL B.V la somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SAS HAINAUT RECYCLAGE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, Président, et M. Antoine Verly,