Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mars 2025, n° 2024065153

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande Attendu que la société DESKEO 1 régulièrement assignée et convoquée, n'a pas conclu et n'est pas présente, ni représentée ; que, dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée selon l'article 656 e […] ise en place d'un contrôle d'accès pour un montant de 23 846,76 euros TTC, Attendu que le société ITQ SECURITY produit le procès-verbal de réception en date du 14/10/2022 et la levée des réserves en date du16/02/2022 dûment signés par les parties, En conséquence le tribunal constate que la créance est certaine, liquide et exigible, et : Condamnera la société DESKEO 1 à payer à la société ITQ SECURITY la somme de 19 526,75 euros, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 6 juillet 2022. Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société ITQ SECURITY a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société DESKEO 1 à payer à la société ITQ SECURITY la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la société DESKEO 1 qui succombe. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Dit l'action de la SAS ITQ SECURITY régulière et recevable ; * Condamne la SAS DESKEO 1 à payer à la SAS ITQ SECURITY la somme de 19 526,75 € TTC, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 6 juillet 2022 ; * Condamne la SAS DESKEO 1 à payer à la SAS ITQ SECURITY la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déboute la SAS ITQ SECURITY de ses demandes plus amples, autres, ou contraires aux présentes dispositions ; * Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; * Condamne la SAS DESKEO 1 aux dépens, dont ceux à recouvrer par