Tribunal des activités économiques de Paris, 31 mars 2025, n° 2024065721
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-12
- Date
- 31 mars 2025
- Numéro
- 2024065721
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Le Tribunal donnera acte à la société LEASECOM de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société MANUFACTURE JD et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Donne acte à la SAS LEASECOM de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société MANUFACTURE JD. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Condamne la SAS LEASECOM aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20/02/2025, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le déli
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.