Tribunal des activités économiques de Paris, 31 janvier 2025, n° 2024065760

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 31 janvier 2025
Numéro: 2024065760

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Considérant que l'intérêt à agir n'est pas démontré. en conséquence, la demande est irrecevable. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, le juge-commissaire entendu en son rapport, Dit n'y avoir lieu au remplacement du mandataire judiciaire liquidateur, dans l'affaire : SAS SAMGREENPOWER [Adresse 1] Activité : Développement de projets relatifs aux énergies notamment solaire. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823307590 Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/01/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.