Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juin 2025, n° 2024065807

Sur ce, le tribunal Sur l'incompétence Sur la recevabilité La SAS LES MANDATAIRES, représentée par Maître [U] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL MLR soulève l'incompétence territoriale au profit du tribunal du lieu où elle est établie. L'exception est motivée et a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir. Elle désigne la juridiction d'Aix-en-Provence qui, selon elle, serait compétente. Elle est donc recevable. Sur le mérite La SAS LES MANDATAIRES, représent […] de sa transcription sur l'état des créances ». La Cour de cassation 1 précise que « il résulte de la combinaison de ces textes que la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d'une procédure collective fait l'objet, n'est pas le tribunal de la procédure collective mais celui que détermine une clause attributive de compétences ou, à défaut, les règles de droit commun ». En l'espèce, le contrat signé entre MLR et BPCE stipule en son article la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Les parties étant toutes deux commerçantes, la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris doit donc être retenue. En conséquence, le tribunal rejettera l'exception d'incompétence soulevée par la SAS LES MANDATAIRES représentée par Maître [U] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL MLR, se déclarera compétent et renverra l'affaire à l'audience de mise en état du 27 juin 2025 pour conclusions de la défenderesse sur le fond. Sur les frais irrépétibles et les dépens Le tribunal réservera les frais irrépétibles et les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire * Se dit compétent, * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties. * Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. * Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 27 juin 2025 à 14 heures pour conclusions de la défenderesse sur le fond. * Réserve les frais irrépétibles et les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'af