Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2024065959

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité 14. En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ; 15. Sacas Event est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 263 938; 16. Sacas Event a reçu signification par acte extrajudiciaire du 02 août 2024, signifié selon les modalités d […] ne fait l'objet d'aucune procédure collective à la date de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ; 34. En conséquence, le tribunal condamnera Sacas Event à payer à la société VW BANK la somme de 2 485,98 euros dont : * Au titre des échéances impayées et l'indemnité de 10% contractuelle : 1 645,38 euros, * Au titre de l'indemnité de résiliation : 840,60 euros, déboutant VW Bank pour le surplus ; Sur l'article 700 CPC et les dépens 35. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera Sacas Event à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Sur l'exécution provisoire 36. L'article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1 er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » ; 37. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS 38. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * a) Dit l'action recevable et régulière ; * b) Condamne la SARL SACAS EVENT à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 2 485,98 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 29 novembre 2019, * c) Condamne la SARL SACAS EVENT au paiement de la somme de 1 000 euros à SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * d) Condamne la SARL SACAS EVENT aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. * e) Rejette les demandes des