Tribunal des activités économiques de Paris, 17 janvier 2025, n° 2024066807

Sur ce, Sur la demande principale et les délais de paiement Nous relevons que la SAS CONSTRUCTION VERRECCHIA reconnait sa dette à hauteur de la somme de 1.067.506,85 € et sollicite des délais pour s'en acquitter. L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, ni contestée à hauteur de la somme de 1.067.506,85 €, il convient, en conséquence, de faire droit à la demande pour ce montant, disant n'y avoir lieu à référé pour le surplus. Nous ferons droit à la demande de délais de paiement dans les termes des conclusions de la défenderesse, y ajoutant toutefois la déchéance du terme en cas de survenance d'un seul impayé, statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 5.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Condamnons la SAS CONSTRUCTION VERRECCHIA à payer à la SAS TALEK, à titre de provision, la somme de 1.067.506,85 €, Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande de la SAS TALEK, Disons que la SAS CONSTRUCTION VERRECCHIA pourra s'acquitter de sa dette selon les modalités suivantes : * 447.449,64 €, par la conversion en saisie attribution des deux saisies conservatoires pratiquées par la SAS TALEK sur son compte ouvert auprès de la Société Générale, dans les 8 jours de la présente décision, * le solde, soit 62